Natinfs pour : Code monétaire et financier

Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement sans immatriculation au registre unique des intermediaires

Exercice de l'activite de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre unique des intermediaires

Exercice de l'activite d'agent lie de prestataire de services d'investissement sans immatriculation au registre unique des intermediaires

Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'intermediaire en operations de banque et en services de paiement

Usage d'expression ou publicite par un intermediaire en operations de banque et en services de paiement creant une confusion sur la categorie de son immatriculation au registre unique

Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant que conseiller en investissements financiers

Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'agent lie de prestataire de services d'investissement

Divulgation illegale d'information relative a une declaration de somme ou operation pouvant provenir d'une infraction faite a la cellule de renseignement financier nationale (tracfin)

Obstacle a l'exercice des missions d'un agent habilite a controler le respect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et au gel des avoirs

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite de controle prudentiel et de resolution

Utilisation d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie)

Incitation a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee

Communication d'information privilegiee sur des instruments financiers

Manoeuvre ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche

Manipulation du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche

Divulgation illegale d'information provenant de l'exercice de son droit de communication par le service tracfin pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Divulgation illegale d'information transmise par le service tracfin au sujet d'une personne designee comme presentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Non declaration des informations relatives aux beneficiaires effectifs au registre du commerce et des societes

Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif au registre du commerce et des societes

Blanchiment : concours a operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)

Exercice illegal de la profession de prestataire de services sur actifs numeriques

Usage de denomination, raison sociale ou publicite de nature a creer une confusion avec la qualite de prestataire de services sur actifs numeriques

Changement de situation d'un prestataire de services sur actifs numeriques sans declaration a l'autorite des marches financiers