Natinf 32697
Non declaration des informations relatives aux beneficiaires effectifs au registre du commerce et des societes
Que signifie le Natinf 32697 ?
Le Natinf 32697 vise le délit de non-déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, prévu par les articles L.561-46, L.561-45-1 et L.574-5 du Code monétaire et financier. Il concerne les personnes morales assujetties à l’obligation de transparence sur leurs bénéficiaires réels, sans distinction de forme juridique ou de secteur d’activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32697 correspond au délit de non-déclaration des bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS), une obligation introduite par les articles L.561-46 et L.561-45-1 du Code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette infraction s’applique aux sociétés, associations ou autres entités immatriculées au RCS, tenues de communiquer l’identité des personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif sur la structure. Les articles L.561-2-2 et R.561-55 précisent les modalités de déclaration, tandis que l’article L.574-5 du même code réprime son omission, sans préjudice des autres sanctions administratives ou pénales encourues en cas de manquement aux obligations de vigilance.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter