Natinf 31027
Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant que conseiller en investissements financiers
Que signifie le Natinf 31027 ?
Le Natinf 31027 correspond au délit prévu par les articles L.546-4, L.546-3 et L.546-1 du Code monétaire et financier, visant l'usage d'une dénomination, raison sociale ou publicité laissant croire à une immatriculation au registre unique des conseillers en investissements financiers alors que celle-ci n'est pas effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31027 réprime l'usage frauduleux d'une dénomination, d'une raison sociale ou d'une publicité susceptible d'induire en erreur sur l'immatriculation au registre unique des conseillers en investissements financiers (CIF), tel que défini par les articles L.546-1, L.546-3 et L.546-4 du Code monétaire et financier. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les pratiques trompeuses visant à faire croire à une régularité administrative ou à une habilitation officielle, alors que l'entité ou la personne concernée n'est pas effectivement inscrite au registre tenu par l'ORIAS. Les dispositions visent à protéger les investisseurs contre les risques de confusion et à garantir la transparence des acteurs du secteur financier. L'article L.546-4 du CMF encadre spécifiquement les sanctions applicables à ce type de manquement.
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