Natinf 31811
Manoeuvre ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Que signifie le Natinf 31811 ?
Le Natinf 31811 désigne la manipulation de marché est un délit financier en France, sanctionné par le Code monétaire et financier (art. L.465-3-1 et L.465-1). Cette manœuvre frauduleuse vise à influencer artificiellement le cours d'un instrument financier, exposant son auteur à des peines sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31811 désigne la manipulation de marché est un délit financier en France, sanctionné par le Code monétaire et financier (art. L.465-3-1 et L.465-1). Cette manœuvre frauduleuse vise à influencer artificiellement le cours d'un instrument financier, exposant son auteur à des peines sévères.
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