Natinf 31040
Obstacle a l'exercice des missions d'un agent habilite a controler le respect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et au gel des avoirs
Que signifie le Natinf 31040 ?
Le Natinf 31040 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des missions des agents habilités à contrôler le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le gel des avoirs. Il vise tout comportement entravant ces contrôles, prévus notamment par les articles L.561-2, L.561-36 et L.574-4 du Code monétaire et financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31040 réprime le délit d'obstacle aux missions des agents chargés de vérifier le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu'au gel des avoirs. Cette infraction, prévue par les articles L.561-2, L.561-36 et L.574-4 du Code monétaire et financier, sanctionne toute entrave aux contrôles exercés par les autorités compétentes, qu'il s'agisse de refus de communication, d'obstruction ou de dissimulation d'informations. Les agents habilités, désignés par les articles R.561-39 à R.561-41 du même code, peuvent être ceux de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou d'autres organismes agréés. L'infraction vise à garantir l'efficacité des dispositifs de prévention et de détection des flux financiers illicites, essentiels dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter