Natinf 31040 - Obstacle a l'exercice des missions d'un agent habilite a controler le respect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et au gel des avoirs

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'obstacle aux contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est puni par la loi française. Il consiste à entraver les missions des agents habilités à vérifier le respect des obligations de gel des avoirs et de prévention des infractions financières (articles L.574-4 et suivants du Code monétaire et financier).

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31040	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13/12/2025 à 21:23

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Le délit d'obstacle aux contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est puni par la loi française. Il consiste à entraver les missions des agents habilités à vérifier le respect des obligations de gel des avoirs et de prévention des infractions financières (articles L.574-4 et suivants du Code monétaire et financier).