Natinf 31810 - Communication d'information privilegiee sur des instruments financiers

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de communication d'information privilégiée sur des instruments financiers, prévu par les articles L.465-1 à L.465-3 du Code monétaire et financier, consiste à divulguer illégalement des données confidentielles influençant les marchés. Sanctionné par des amendes et peines d'emprisonnement, ce délit vise à protéger l'intégrité des marchés financiers en France.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31810	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

02/01/2026 à 03:38

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de communication d'information privilégiée sur des instruments financiers, prévu par les articles L.465-1 à L.465-3 du Code monétaire et financier, consiste à divulguer illégalement des données confidentielles influençant les marchés. Sanctionné par des amendes et peines d'emprisonnement, ce délit vise à protéger l'intégrité des marchés financiers en France.