Natinf 32698
Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif au registre du commerce et des societes

Que signifie le Natinf 32698 ?

Le Natinf 32698 désigne Déclaration inexacte ou incomplète d'un bénéficiaire effectif au registre du commerce : un délit réprimé par les articles L.574-5 et suivants du Code monétaire et financier.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.574-5 AL.1 ART.L.561-46 ART.L.561-45-1 1° 2° 4° ART.L.561-2-2 ART.R.561-55 ART.R.561-56 C.M.F. ART.L.123-1 C.COMMERCE.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.574-5 AL.1 AL.2 C.M.F.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 32698 désigne Déclaration inexacte ou incomplète d'un bénéficiaire effectif au registre du commerce : un délit réprimé par les articles L.574-5 et suivants du Code monétaire et financier.

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Version du 01/05/2026
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