Natinf 34333
Blanchiment : concours a operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)
Que signifie le Natinf 34333 ?
Le Natinf 34333 vise le délit de blanchiment consistant à faciliter, par tout moyen, une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d’un délit de fausse monnaie, notamment le transport, la mise en circulation ou la détention de monnaie contrefaisante ou falsifiée, prévu aux articles 324-1 alinéa 2, 442-1 et 442-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34333 correspond au délit de blanchiment aggravé lorsqu’il concerne le produit d’un délit de fausse monnaie, tel que défini aux articles 324-1 alinéa 2, 442-1 et 442-2 du Code pénal. Cette infraction réprime le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion des biens issus directement ou indirectement d’un crime ou d’un délit, ici spécifiquement lié à la fabrication, au transport ou à la circulation de monnaie contrefaisante ou falsifiée. Les éléments constitutifs incluent la facilitation par tout moyen, y compris la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus, ainsi que l’implication dans des opérations visant à dissimuler l’origine illicite des fonds. Ce délit est puni des peines prévues aux articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal, qui encadrent les sanctions applicables en matière de blanchiment.
Éléments constitutifs :
- Faciliter par tout moyen ;
- La justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus ;
- De l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ou apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
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