Natinf 35035
DélitExercice illegal de la profession de prestataire de services sur actifs numeriques
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'exercice illégal de la profession de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) en France est sanctionné par le Code monétaire et financier. Cette infraction concerne l'activité non autorisée liée aux cryptomonnaies ou actifs numériques, sans agrément légal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35035
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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