Natinf 35035
Exercice illegal de la profession de prestataire de services sur actifs numeriques
Que signifie le Natinf 35035 ?
Le Natinf 35035 vise le délit d'exercice illégal de la profession de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), prévu par les articles L.54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier. Il réprime l'activité de services liés aux cryptomonnaies ou actifs numériques réalisée sans agrément ou enregistrement obligatoire, notamment les services de conservation, d'achat/vente ou d'échange contre monnaies légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35035 correspond à l'exercice illégal de la profession de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), une infraction délictuelle encadrée par les articles L.54-10-1 à L.54-10-4 et L.572-23 du Code monétaire et financier. Cette réglementation impose aux acteurs proposant des services sur cryptomonnaies – tels que la conservation d'actifs numériques, l'achat ou la vente contre monnaies légales, ou encore l'exploitation de plateformes d'échange – d'obtenir un agrément ou un enregistrement préalable auprès des autorités compétentes. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une activité relevant de ces services est exercée sans autorisation, en violation des obligations légales. Les prestataires concernés doivent également respecter des exigences strictes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
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