Natinf 35036
Usage de denomination, raison sociale ou publicite de nature a creer une confusion avec la qualite de prestataire de services sur actifs numeriques
Que signifie le Natinf 35036 ?
Le Natinf 35036 vise un délit prévu par l’article L.572-23 alinéa 2 du Code monétaire et financier, réprimant l’usage d’une dénomination, raison sociale ou publicité susceptible de créer une confusion avec la qualité de prestataire de services sur actifs numériques, tel que défini aux articles L.54-10-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35036 correspond à l’infraction d’usage d’une dénomination, d’une raison sociale ou d’une publicité de nature à induire en erreur sur la qualité de prestataire de services sur actifs numériques. Ce délit, encadré par les articles L.54-10-1 à L.54-10-4 du Code monétaire et financier, sanctionne les pratiques visant à créer une confusion avec les acteurs agréés pour fournir des services sur actifs numériques, comme les plateformes d’échange ou les portefeuilles électroniques. L’article L.572-23 alinéa 2 du même code en précise la répression, sans préjudice des autres dispositions applicables aux services financiers. Cette infraction s’inscrit dans le cadre de la régulation des marchés des actifs numériques, visant à protéger les investisseurs et à garantir la transparence des acteurs du secteur.
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