Natinf 31809
Incitation a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee
Que signifie le Natinf 31809 ?
Le Natinf 31809 vise le délit d'incitation à réaliser une opération sur instruments financiers en se fondant sur une information privilégiée, sans que l'opération soit nécessairement exécutée. Prévu par les articles L.465-2 §I et L.465-1 §I A) et C) du Code monétaire et financier, il réprime le fait de pousser autrui à exploiter une information non publique dans un but spéculatif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31809 correspond à l'infraction d'incitation à la réalisation d'une opération sur instruments financiers basée sur une information privilégiée, définie aux articles L.465-2 §I et L.465-1 §I A) et C) du Code monétaire et financier. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne le comportement consistant à encourager ou à induire un tiers à effectuer une transaction financière en utilisant une information confidentielle, non encore rendue publique, susceptible d'influencer le cours des instruments concernés. L'élément matériel repose sur l'acte d'incitation, indépendamment de la réalisation effective de l'opération, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère privilégié de l'information. Les articles L.465-3-4 du même code et les dispositions du Code pénal (articles 131-26-2 et 131-30) encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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