Natinf 31026 - Usage d'expression ou publicite par un intermediaire en operations de banque et en services de paiement creant une confusion sur la categorie de son immatriculation au registre unique

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit lié à l'usage d'une expression ou publicité trompeuse par un intermédiaire en opérations bancaires ou services de paiement, créant une confusion sur son immatriculation au registre unique. Prévu par le Code monétaire et financier (ART.L.546-4), ce délit sanctionne les pratiques susceptibles d'induire en erreur les consommateurs.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31026	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

02/01/2026 à 10:09

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit lié à l'usage d'une expression ou publicité trompeuse par un intermédiaire en opérations bancaires ou services de paiement, créant une confusion sur son immatriculation au registre unique. Prévu par le Code monétaire et financier (ART.L.546-4), ce délit sanctionne les pratiques susceptibles d'induire en erreur les consommateurs.