Natinf 32110 - Divulgation illegale d'information transmise par le service tracfin au sujet d'une personne designee comme presentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de divulgation illégale d'informations transmises par Tracfin concerne la révélation non autorisée de données sur une personne identifiée comme présentant un risque élevé de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Prévu par le Code monétaire et financier, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32110	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 09:37

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

Le délit de divulgation illégale d'informations transmises par Tracfin concerne la révélation non autorisée de données sur une personne identifiée comme présentant un risque élevé de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Prévu par le Code monétaire et financier, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.