Natinf 34334
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)
Que signifie le Natinf 34334 ?
Le Natinf 34334 vise le délit de blanchiment consistant à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un délit de fausse monnaie, notamment en lien avec le transport, la mise en circulation ou la détention de monnaie contrefaisante ou falsifiée. Cette infraction réprime l’apport d’un concours à des opérations de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d’un tel délit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34334 correspond au délit de blanchiment prévu par les articles 324-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, ainsi que par l’article L.162-1 du Code monétaire et financier. Il sanctionne le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus d’une personne ayant commis un délit de fausse monnaie, tel que le transport, la mise en circulation ou la détention de monnaie contrefaisante ou falsifiée. L’infraction suppose également un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de ce délit. Les éléments constitutifs exigent une action positive de l’auteur, sans nécessairement impliquer une participation directe à l’infraction sous-jacente.
Éléments constitutifs :
- Faciliter par tout moyen ;
- La justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus ;
- De l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ou apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
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