Natinf 31025
Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'intermediaire en operations de banque et en services de paiement
Que signifie le Natinf 31025 ?
Le Natinf 31025 correspond au délit prévu par l'article L.546-4 I du Code monétaire et financier, réprimant l'usage d'une dénomination, raison sociale ou publicité induisant en erreur sur une immatriculation au registre unique des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement. Il vise à sanctionner les pratiques trompeuses de professionnels cherchant à se présenter comme dûment enregistrés sans l'être.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31025 réprime l'usage frauduleux d'une dénomination, d'une raison sociale ou d'une publicité laissant croire à une immatriculation au registre unique des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en application des articles L.546-1, L.546-3 alinéa 1 et L.546-4 I du Code monétaire et financier. Cette infraction, constitutive d'un délit, vise à protéger les consommateurs et les acteurs économiques contre les pratiques trompeuses de professionnels non agréés qui s'affichent comme intermédiaires bancaires ou en services de paiement sans remplir les conditions légales d'immatriculation. Les éléments constitutifs incluent l'emploi d'une mention ou d'une présentation susceptible d'induire en erreur sur le statut d'IOBSP, que ce soit dans des documents commerciaux, des supports publicitaires ou toute communication à destination du public. L'article L.519-1 du même code définit par ailleurs le cadre légal de l'activité d'intermédiation bancaire et financière, renforçant la portée de cette prohibition.
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