Natinf 31025 - Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'intermediaire en operations de banque et en services de paiement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'usage frauduleux d'une dénomination ou publicité laissant croire à une immatriculation comme intermédiaire bancaire ou en services de paiement est sanctionné par la loi française. Prévu par les articles L.546-4 et suivants du Code monétaire et financier, il vise à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31025	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

03/01/2026 à 03:07

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'usage frauduleux d'une dénomination ou publicité laissant croire à une immatriculation comme intermédiaire bancaire ou en services de paiement est sanctionné par la loi française. Prévu par les articles L.546-4 et suivants du Code monétaire et financier, il vise à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses.