Natinf 32109

Délit

Divulgation illegale d'information provenant de l'exercice de son droit de communication par le service tracfin pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
22 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La divulgation illégale d'informations obtenues par le service Tracfin dans l'exercice de son droit de communication est punie d'une amende de 22 500 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 32109
- - - 22500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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