Natinf 32109 - Divulgation illegale d'information provenant de l'exercice de son droit de communication par le service tracfin pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de divulgation illégale d'informations issues du droit de communication de Tracfin concerne la violation du secret dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Prévu par le Code monétaire et financier (art. L.574-1), ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32109	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 08:41

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit de divulgation illégale d'informations issues du droit de communication de Tracfin concerne la violation du secret dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Prévu par le Code monétaire et financier (art. L.574-1), ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.