Natinf 31028
Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'agent lie de prestataire de services d'investissement
Que signifie le Natinf 31028 ?
Le Natinf 31028 désigne Délit d'usage trompeur de dénomination ou publicité suggérant une immatriculation erronée comme agent lié de prestataire de services d'investissement. Réprimé par l'article L.546-4 du Code monétaire et financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31028 désigne Délit d'usage trompeur de dénomination ou publicité suggérant une immatriculation erronée comme agent lié de prestataire de services d'investissement. Réprimé par l'article L.546-4 du Code monétaire et financier.
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Version du 01/05/2026
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