Natinfs pour : Code de la consommation

Detention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat contenant des matieres grasses vegetales sans cette mention sur l'etiquetage

Detention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat ou cacao sans etiquetage conforme

Etiquetage non conforme de sucre destine a l'alimentation humaine mis sur le marche

Vente de denree alimentaire non preemballee contenant des ogm sans affichage conforme des mentions obligatoires

Mise en vente, vente de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme

Detention de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme

Mise sur le marche de denrees destinees a l'alimentation humaine contenant un contaminant en quantite excessive - risque pour la sante

Utilisation prohibee d'indication geographique dans l'etiquetage de produits mis sur le marche

Utilisation prohibee d'indication geographique dans les factures, documents promotionnels ou commerciaux de produit

Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant des ogm sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.

Premiere mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale contenant des ogm sans transmettre les informations necessaires a la tracabilite.

Mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale elabore a partir d'ogm sans transmettre les informations necessaires a sa tracabilite.

Mise sur le marche de denrees alimentaires produites a partir d'ogm sans les mentions obligatoires

Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans assurance par une personne immatriculee au registre des agents de voyage

Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans mandat ecrit par une personne immatriculee au registre des agents de voyage

Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans garantie financiere par une personne immatriculee au registre des agents de voyage

Utilisation de la denomination vinaigre pour des produits aux caracteristiques non conformes

Emploi dans la fabrication du vinaigre de substance interdite

Etiquetage non conforme de vinaigre

Detention pour vente, vente ou offre de produit surgele sans les mentions obligatoires sur son etiquetage

Detention en vue de la vente, vente, mise en vente de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.

Distribution a titre gratuit de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage

Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - operation de banque

Pratique deloyale de vente ou prestation de service avec prime - operation de banque