Natinf 26212
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans mandat ecrit par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Que signifie le Natinf 26212 ?
Le Natinf 26212 vise un délit prévu par le Code du tourisme et le Code de la consommation, réprimant le concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé sans mandat écrit, lorsque l'auteur est immatriculé au registre des agents de voyage. L'infraction suppose l'absence de mandat écrit préalable et l'intervention d'un professionnel soumis à immatriculation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26212 correspond à un délit sanctionnant la participation à la conclusion d'un contrat de timeshare (jouissance d'immeuble à temps partagé) sans mandat écrit, lorsque l'auteur est un agent de voyage immatriculé au registre prévu par le Code du tourisme. Cette infraction, encadrée par les articles L.211-23, L.211-24 et R.211-49 du Code du tourisme ainsi que par l'article L.224-69 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques irrégulières dans le secteur du tourisme. Elle suppose que le professionnel, bien que dûment immatriculé, agisse sans mandat écrit formalisant son intervention, ce qui constitue une violation des obligations légales en matière de transparence et de sécurité juridique des contrats.
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