Natinf 26136
Detention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat ou cacao sans etiquetage conforme
Que signifie le Natinf 26136 ?
Le Natinf 26136 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention pour vente, la vente ou la mise en vente de produits de chocolat ou de cacao dont l’étiquetage n’est pas conforme aux prescriptions légales. L’infraction concerne les professionnels mettant ces produits à disposition sans respecter les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26136 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les manquements à l’obligation d’étiquetage des produits de chocolat ou de cacao. Cette infraction, prévue par l’article 7 du décret n°76-692 du 13 juillet 1976 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, vise spécifiquement les professionnels qui détiennent, vendent ou mettent en vente ces produits sans respecter les mentions obligatoires, telles que la composition, les allergènes ou les informations nutritionnelles. L’article R.451-1 du Code de la consommation réprime ce comportement, essentiel pour garantir la transparence et la sécurité des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26136
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.