Natinfs pour : Code de la consommation

Delivrance d'une appellation d'origine controlee par un organisme non accredite et agree

Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine

Delivrance d'une appellation d'origine controlee non homologuee

Utilisation frauduleuse d'un label rouge

Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un label rouge

Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un label rouge

Delivrance d'un label rouge par un organisme non accredite et agree

Usurpation de label rouge

Utilisation frauduleuse d'un certificat de conformite

Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un certificat de conformite

Delivrance d'un certificat de conformite par un organisme non accredite

Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un certificat de conformite

Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie de la qualite de produit de l'agriculture biologique

Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit ayant la qualite de produit de l'agriculture biologique

Usurpation d'un certificat de conformite

Mise sur le marche de produit d'origine animale ou de vegetaux dont l'importation est prohibee - risque sanitaire

Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de depot par etablissement de credit

Delivrance de la mention "agriculture biologique" par un organisme de controle non accredite et agree

Delivrance de la mention "agriculture biologique" a un produit non conforme

Pratique commerciale agressive

Pratique commerciale agressive par personne morale

Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees

Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans en assurer la tracabilite

Vente au detail de fruits ou legumes frais non preemballes sans affichage des normes de commercialisation