Natinfs pour : Code de la consommation

Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la destruction d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs

Commercialisation de produit lie a l'energie sans etiquette energetique conforme

Commercialisation de produit lie a l'energie sans mise a disposition d'une fiche produit conforme

Mise en vente, vente de produit en cuir sans etiquetage obligatoire conforme

Non communication a l'emprunteur d'un credit renouvelable d'un etat actualise de l'execution de son contrat

Augmentation du montant d'un credit renouvelable sans etablir de nouveau contrat de credit

Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite ou l'origine d'une prestation de service

Tromperie, par personne morale, sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal

Entreposage de produits vitivinicoles dans des recipients sans indication permettant leur identification

Mise sur le marche sans emballage de fromage sans mention apparente des indications obligatoires

Mise sur le marche sous la denomination fromage d'un produit aux caracteristiques non conformes

Mise sur le marche de la denomination fromage blanc de produits aux caracteristiques non conformes

Mise sur le marche sous la denomination bleu d' un produit aux caracteristiques non conformes

Mise sur le marche sous la denomination fromage fondu d'un produit aux caracteristiques non conformes

Mise sur le marche de fromage sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage

Utilisation de forme cylindrique ou pyramidale pour du fromage autre que du fromage de chevre

Detention en vue de la vente,vente,mise en vente sous la denomination miel de produit aux caracteristiques non conformes

Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit sous la denomination miel de produit aux caracteristiques non conformes

Detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel destine a l'industrie sans mention conforme sur l'etiquetage

Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de miel destine a l'industrie sans mention conforme sur l'etiquetage

Detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux

Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux

Detention en vue de la vente, vente, mise en vente sous la denomination de cacao ou de chocolat de produits aux caracteristiques non conformes

Utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformes