Natinf 26225
Contravention de 5ème classeDetention pour vente, vente ou offre de produit surgele sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détention pour vente ou l'offre de produits surgelés sans mentions obligatoires sur l'étiquetage constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles, dont l'ART.6 du décret 64-949 et l'ART.L.412-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26225
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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