Natinf 26160
Contravention de 5ème classeVente de denree alimentaire non preemballee contenant des ogm sans affichage conforme des mentions obligatoires
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Description et éléments constitutifs
Contravention en France pour la vente d'aliments non préemballés contenant des OGM sans affichage réglementaire des mentions obligatoires. Sanctionnée par une amende de 5ème classe, cette infraction concerne le non-respect des règles d'étiquetage des produits génétiquement modifiés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26160
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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