Natinf 26227
Distribution a titre gratuit de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
Que signifie le Natinf 26227 ?
Le Natinf 26227 vise la distribution à titre gratuit de préparations, concentrés ou eaux de Javel dépourvus des mentions obligatoires conformes sur leur étiquetage. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles 5 et 2 du décret n°2001-881 du 25 septembre 2001 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26227 correspond à la distribution gratuite de produits à base de Javel – préparations, concentrés ou eaux – dont l’étiquetage omet les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Ces exigences, fixées par le décret n°2001-881 du 25 septembre 2001 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, visent à garantir la sécurité des utilisateurs en informant sur les risques et les précautions d’emploi. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est sanctionnée par l’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, qui encadre les manquements aux règles d’étiquetage des produits dangereux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26227
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.