Natinf 26175
Premiere mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale contenant des ogm sans transmettre les informations necessaires a la tracabilite.
Que signifie le Natinf 26175 ?
Le Natinf 26175 vise une contravention de 5e classe réprimant la première mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) sans transmission des informations nécessaires à leur traçabilité, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du règlement CE n°2003-1830.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26175 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la première mise sur le marché de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux intégrant des organismes génétiquement modifiés (OGM) sans avoir communiqué les données indispensables à leur traçabilité. Cette infraction est encadrée par l’article R. 412-20 2° du Code de la consommation, qui transpose les exigences du règlement (CE) n°1830/2003 du 22 septembre 2003 relatif à la traçabilité et à l’étiquetage des OGM. L’article R. 451-1 du même code précise les modalités de répression, exigeant que les opérateurs économiques garantissent l’identification et la transmission des informations tout au long de la chaîne d’approvisionnement. L’objectif est d’assurer une transparence totale sur la présence d’OGM, permettant aux consommateurs et aux autorités de retracer l’origine et la composition des produits concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26175
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.