Natinfs pour : Code de la consommation

Mise sur le marche de complements alimentaires contenant des ingredients non autorises

Etiquetage non conforme de complements alimentaires.

Detention en vue de la vente, mise en vente, vente de sel destine a l'alimentation humaine aux caracteristiques non conformes.

Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de sel destine a l'alimentation humaine aux caracteristiques non conformes.

Utilisation de termes faisant reference a la production biologique dans l'etiquetage ou la publicite de produit agricole non conforme

Mise sur le marche de produit biologique ou de produits en conversion sans notification prealable a l'agence bio

Mise sur le marche de produit biologique ou de produits en conversion sans certificat

Importation de produits biologiques ou de produits en conversion non conformes

Mise sur le marche d'arome de fumee utilise dans ou sur les denrees alimentaires sans systeme d'identification permettant d'assurer sa tracabilite

Utilisation dans ou sur des denrees alimentaires d'arome de fumee non autorise.

Detention en vue de la vente, mise en vente, vente sous le nom de fourrure de matiere ou produits ouvres aux caracteristiques non conformes

Detention en vue de la vente, mise en vente, vente de fourrure sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage

Mise sur le marche de fourrure sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux.

Fabrication de jus de fruits ou produit similaire a l'aide de traitement, substance ou matiere premiere non autorise

Vente, mise en vente ou distribution a titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans etiquetage conforme

Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans etiquetage conforme.

Mise sur le marche sous la denomination specialite fromagere d'un produit aux caracteristiques non conformes

Utilisation du label ecologique de l'ue pour un produit ou service non conforme

Utilisation d'un label ou logo pouvant creer une confusion avec le label ecologique de l'union europeenne

Importation d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique

Mise sur le marche d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique

Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique pretant a confusion avec le marquage ce - compatibilite electromagnetique

Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" - compatibilite electromagnetique

Exposition dans foire d'appareil electrique ou electronique non conforme sans indiquer l'interdiction de mise sur le marche ou en service - compatibilite electromagnetique