Natinf 26166
Mise sur le marche de denrees destinees a l'alimentation humaine contenant un contaminant en quantite excessive - risque pour la sante
Que signifie le Natinf 26166 ?
Le Natinf 26166 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine contenant un contaminant en quantité excessive, lorsque ce dépassement expose à un risque pour la santé publique. L’infraction est constituée dès la commercialisation, sans nécessité de prouver un dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26166 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant un contaminant en quantité supérieure aux limites maximales fixées par la réglementation, dès lors que ce dépassement est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine. Cette infraction, prévue par l’article R.412-24 du Code de la consommation et encadrée par des règlements européens tels que le règlement (CEE) n°93/399 et le règlement (UE) 2023/915, s’applique indépendamment de l’intention de l’auteur ou de la survenance d’un préjudice. Elle cible les professionnels du secteur alimentaire, qu’il s’agisse de producteurs, transformateurs ou distributeurs, et vise à garantir la sécurité sanitaire des produits commercialisés. La responsabilité peut être engagée dès lors que le contaminant excède les seuils réglementaires, même en l’absence de preuve d’un danger concret pour le consommateur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26166
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.