Natinf 26174
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'aliments pour animaux contenant des ogm sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour la mise en vente d'aliments pour animaux contenant des OGM sans étiquetage conforme. Infraction prévue par le Code de la consommation et les règlements européens, sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26174
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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