Natinf 26174
Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant des ogm sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.
Que signifie le Natinf 26174 ?
Le Natinf 26174 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) sans étiquetage conforme aux mentions obligatoires prévues par les règlements européens et le Code de la consommation. L’infraction concerne les professionnels mettant ces produits à disposition sans respecter les exigences d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26174 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’aliments pour animaux intégrant des OGM sans étiquetage conforme aux dispositions légales. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-20 du Code de la consommation et les règlements européens n°1829/2003 et n°1830/2003, impose aux opérateurs économiques de mentionner clairement la présence d’OGM sur les produits destinés à l’alimentation animale. Les articles 15 et 25 du règlement (CE) n°1829/2003, ainsi que les articles 3 et 6 du règlement (CE) n°1830/2003, définissent les modalités d’étiquetage et de traçabilité applicables. L’article R. 451-1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui expose les professionnels à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26174
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.