Natinfs pour : Code de la consommation

À propos du Code de la consommation

Le Code de la consommation protège les droits des consommateurs et encadre les pratiques commerciales, la publicité, la sécurité des produits et les contrats de vente.

Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration

Natinf 35923

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Contravention de 5ème classe

Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement a la suite d'un demarchage par telephone ou telecopie

Natinf 35929

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Délit

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