Natinf 26213
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans garantie financiere par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Que signifie le Natinf 26213 ?
Le Natinf 26213 correspond à un délit réprimant le concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé sans garantie financière, lorsque l'auteur est immatriculé au registre des agents de voyage. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels du tourisme agissant en violation des obligations de garantie financière prévues par le Code du tourisme et le Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26213 désigne le délit de concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé sans garantie financière, commis par une personne immatriculée au registre des agents de voyage. Cette infraction, encadrée par les articles L.211-23, L.211-24 et R.211-43 du Code du tourisme ainsi que par l'article L.224-69 du Code de la consommation, sanctionne le manquement à l'obligation de fournir une garantie financière lors de la conclusion de tels contrats. Elle vise à protéger les consommateurs contre les risques liés à l'absence de couverture financière en cas de défaillance du professionnel. Les agents de voyage, en tant qu'intermédiaires, sont tenus de respecter ces dispositions pour assurer la sécurité des transactions et la confiance des acquéreurs.
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