Natinf 26173
Utilisation prohibee d'indication geographique dans les factures, documents promotionnels ou commerciaux de produit
Que signifie le Natinf 26173 ?
Le Natinf 26173 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation prohibée d'une indication géographique sur des factures, documents promotionnels ou commerciaux relatifs à un produit. Cette infraction, prévue par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, sanctionne l'emploi trompeur d'une appellation protégée dans un contexte commercial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26173 correspond à l'utilisation illicite d'une indication géographique dans des supports commerciaux tels que les factures, documents promotionnels ou autres écrits liés à la vente d'un produit. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs et les producteurs contre les pratiques déloyales consistant à suggérer une origine géographique protégée sans respecter les conditions légales. L'infraction est constituée dès lors qu'une appellation géographique réglementée est employée de manière non conforme, induisant en erreur sur l'origine réelle du produit. Les dispositions du décret n°2000-615 du 28 juin 2000 complètent ce cadre en précisant les modalités d'usage des indications géographiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26173
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.