Natinf 26244
Contravention de 5ème classeVente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - operation de banque
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour vente ou offre de produits/services bancaires groupés sans autorisation. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code monétaire et financier (CMF) et le Code de la consommation, sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26244
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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