Natinf 26135
Detention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat contenant des matieres grasses vegetales sans cette mention sur l'etiquetage

Informations clés

Description

Le Natinf 26135 correspond à une infraction liée à la commercialisation de produits de chocolat ne respectant pas les règles d’étiquetage imposées par la réglementation. Plus précisément, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne la détention en vue de la vente, la vente ou la mise en vente de chocolat contenant des matières grasses végétales sans que cette présence ne soit clairement mentionnée sur l’emballage. Ces obligations découlent de l’article 6 du décret n°76-692 du 13 juillet 1976 et de l’article L.412-1 du Code de la consommation, qui visent à garantir une information loyale et transparente pour le consommateur. L’infraction est réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du même code, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou de préjudice avéré.

Montant des contraventions