Natinf 26162
Detention de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme
Que signifie le Natinf 26162 ?
Le Natinf 26162 vise la détention de substances arsenicales ou antimoniales en vue de leur administration à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.234-2 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, et réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26162 correspond à la détention illicite de substances arsenicales ou antimoniales dans le but spécifique d’administrer ces produits à des animaux dont la chair ou les dérivés (lait, œufs, etc.) sont destinés à la consommation humaine. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.234-2 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne un comportement susceptible de compromettre la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. L’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation précise les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement mais en visant à prévenir les risques d’intoxication ou de contamination des produits animaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26162
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.