Natinf 26162
Contravention de 5ème classeDetention de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détention de substances arsenicales ou antimoniales destinées aux animaux dont les produits sont consommés par l'homme est une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.451-1 al.1 du Code de la consommation et R.234-2 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26162
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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