Natinf 26224
Etiquetage non conforme de vinaigre
Que signifie le Natinf 26224 ?
Le Natinf 26224 vise une contravention de 5e classe réprimant l'étiquetage non conforme de vinaigre, prévu par les articles L.412-1 du Code de la consommation et le décret n°88-1207 du 30 décembre 1988. L'infraction concerne les mentions obligatoires absentes ou erronées sur les produits mis à disposition des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26224 correspond à une contravention de 5e classe relative à l'étiquetage non conforme des vinaigres, encadrée par le Code de la consommation et le décret n°88-1207 du 30 décembre 1988. Cette infraction sanctionne l'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires devant figurer sur les étiquettes, telles que définies par la réglementation en vigueur, notamment l'article L.412-1 du Code de la consommation. L'article R.451-1 du même code précise les modalités de répression, visant à garantir une information claire et loyale pour le consommateur. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26224
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.