Natinf 26172
Utilisation prohibee d'indication geographique dans l'etiquetage de produits mis sur le marche
Que signifie le Natinf 26172 ?
Le Natinf 26172 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation interdite d'une indication géographique dans l'étiquetage de produits mis sur le marché. Cette infraction vise à protéger les appellations d'origine et les consommateurs, en sanctionnant l'emploi frauduleux de mentions géographiques protégées sur des produits commercialisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26172 désigne une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, ainsi que par les articles 1 à 3 du décret n°2000-615 du 28 juin 2000. Cette infraction réprime l'utilisation prohibée d'une indication géographique dans l'étiquetage de produits mis en circulation sur le marché. Elle vise spécifiquement les pratiques trompeuses consistant à apposer une mention géographique protégée (comme une appellation d'origine contrôlée) sur un produit qui n'en remplit pas les conditions, induisant ainsi en erreur le consommateur. La réglementation encadre strictement ces mentions pour garantir l'authenticité des produits et préserver les intérêts des producteurs comme des acheteurs. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26172
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.