Natinfs pour : Code des transports

Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage

Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage suivie de mort

Refus de decliner l'identite de son navire par un capitaine en cas d'abordage

Abandon de son navire par un capitaine sans avis des officiers et des maitres d'equipage

Non organisation par le capitaine du sauvetage avant abandon de son navire

Abandon premature de son navire par le capitaine

Non assistance a personne en danger trouvee en mer par le capitaine d'un navire

Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie

Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage - personne exercant irregulierement le commandement

Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage suivie de mort - personne exercant irregulierement le commandement

Refus de decliner l'identite de son navire par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire en cas d'abordage

Abandon de navire par une personne exercant irregulierement le commandement sans avis des officiers et maitres d'equipage

Non organisation du sauvetage avant d'abandonner le navire par personne exercant irregulierement le commandement

Abandon premature de son navire par la personne exercant irregulierement le commandement

Perte frauduleuse de la francisation d'un navire greve d'une hypotheque

Tentative par membre d'equipage de se soustraire aux controles - aeroport international

Delit de fuite par pilote d'aeronef apres accident cause aux personnes au sol

Destruction ou detournement d'aeronef ou de piece de rechange greves d'hypotheque

Manoeuvre frauduleuse en vue de priver un creancier hypothecaire de sa garantie sur un aeronef

Circulation d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable

Conduite d'un aeronef sans licence

Non conservation du carnet de route par le proprietaire d'un aeronef

Emploi a un poste de navigant professionnel aeronautique d'une personne non qualifiee

Organisation d'un spectacle public d'evolution d'aeronefs sans autorisation prealable