Natinf 4202
Non organisation par le capitaine du sauvetage avant abandon de son navire
Que signifie le Natinf 4202 ?
Le Natinf 4202 correspond au délit prévu par l'article L.5263-3 alinéa 2 du code des transports, visant l'absence d'organisation par le capitaine des opérations de sauvetage avant l'abandon de son navire. Cette infraction, spécifique au domaine maritime, engage la responsabilité pénale du capitaine en cas de manquement à cette obligation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4202 réprime le délit de non-organisation des mesures de sauvetage par le capitaine d'un navire avant son abandon, tel que défini par l'article L.5263-3 alinéa 2 du code des transports et l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926. Cette infraction maritime impose au capitaine, en sa qualité de responsable à bord, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens avant de quitter le navire. Le manquement à cette obligation, qui peut survenir en cas de péril ou d'accident, constitue une violation grave des règles de sécurité maritime. Les textes applicables encadrent strictement cette responsabilité, sans prévoir explicitement de peine dans les données disponibles, mais soulignent l'importance des procédures de sauvetage en mer.
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