Natinf 4199
Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage suivie de mort
Que signifie le Natinf 4199 ?
Le Natinf 4199 vise un délit prévu par le code des transports, consistant en l'omission de porter secours à un autre bâtiment après un abordage, lorsque cette abstention entraîne la mort d'une personne. L'infraction suppose une situation d'abordage préalable et une absence de secours alors que l'assistance était possible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4199 correspond au délit d'omission de porter secours à un autre bâtiment en cas d'abordage suivie de mort, défini aux articles L.5262-6 et suivants du code des transports. Cette infraction sanctionne le fait, pour le capitaine ou toute personne responsable à bord d'un navire, de ne pas prêter assistance à un autre bâtiment après un abordage, dès lors que cette abstention provoque le décès d'une personne. Les éléments constitutifs incluent la survenance d'un abordage, la possibilité matérielle de porter secours, et le lien de causalité entre l'absence de secours et la mort. Les articles L.5262-6-2 du code des transports et 28 de la loi du 17 décembre 1926 précisent les conditions de répression, tandis que l'article 131-30 du code pénal encadre les peines applicables.
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