Natinf 4256
Delit de fuite par pilote d'aeronef apres accident cause aux personnes au sol
Que signifie le Natinf 4256 ?
Le Natinf 4256 vise le délit de fuite commis par un pilote d’aéronef après un accident ayant causé des dommages aux personnes au sol. Prévu par les articles L.6142-9 du Code des transports et 434-10 alinéa 1 du Code pénal, il réprime l’abandon de la scène sans justification par le responsable de l’appareil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4256 correspond au délit de fuite par un pilote d’aéronef après un accident ayant occasionné des dommages aux personnes au sol. Cette infraction, définie aux articles L.6142-9 du Code des transports et 434-10 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne le fait pour le pilote de quitter les lieux sans accomplir les diligences imposées par la loi, notamment en matière d’assistance et de déclaration. Elle suppose la preuve d’un accident impliquant l’aéronef, d’un préjudice corporel ou matériel aux personnes au sol, et d’une volonté de se soustraire à ses obligations. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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