Natinf 4256

Délit

Delit de fuite par pilote d'aeronef apres accident cause aux personnes au sol

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Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit de fuite par un pilote d'aéronef après un accident causant des dommages aux personnes au sol. Infraction prévue par les articles L.6142-9 du Code des transports et 434-10 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 4256	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

27/10/2025 à 00:03

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de fuite par un pilote d'aéronef après un accident causant des dommages aux personnes au sol. Infraction prévue par les articles L.6142-9 du Code des transports et 434-10 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.6142-9 C.TRANSPORTS. ART.434-10 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.L.6142-9 C.TRANSPORTS. ART.434-10 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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