Natinf 4211
DélitAbandon de navire par une personne exercant irregulierement le commandement sans avis des officiers et maitres d'equipage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'abandon de navire par une personne exerçant irrégulièrement le commandement sans avis des officiers et maîtres d'équipage est un délit. Il est prévu et réprimé par les articles ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS et ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4211
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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