Natinf 4210
DélitRefus de decliner l'identite de son navire par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire en cas d'abordage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de refus de décliner l'identité de son navire par une personne exerçant irrégulièrement le commandement après un abordage est sanctionné par le Code des transports (ART.L.5263-1 et ART.L.5263-4). Cette infraction, liée à la sécurité maritime, peut entraîner des peines d'amende et des poursuites pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4210
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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