Natinf 4209
Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage suivie de mort - personne exercant irregulierement le commandement
Que signifie le Natinf 4209 ?
Le Natinf 4209 vise un délit prévu par les articles L.5262-6 et suivants du code des transports, réprimant l’omission de porter secours à un autre bâtiment après un abordage lorsque cette abstention, imputable à une personne exerçant irrégulièrement le commandement, entraîne la mort d’autrui. L’infraction suppose la réunion d’un manquement à l’obligation d’assistance et d’une usurpation de fonction de commandement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4209 correspond à l’infraction d’omission de porter secours à un autre bâtiment après un abordage, ayant causé la mort d’une ou plusieurs personnes, lorsque l’auteur exerce illégalement le commandement. Ce délit, encadré par les articles L.5262-1, L.5262-6, L.5262-6-1 et L.5262-7 du code des transports, sanctionne le défaut d’assistance en mer dans un contexte où l’auteur, dépourvu de légitimité légale, assume néanmoins des fonctions de commandement. Les éléments constitutifs incluent un abordage préalable, une situation de détresse engageant l’obligation de secours, et une abstention fautive ayant directement contribué au décès. La qualification aggravée résulte de l’exercice irrégulier du commandement, qui aggrave la responsabilité pénale. Les textes applicables, dont l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, renforcent le cadre répressif de cette infraction maritime.
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