Natinf 4212
Non organisation du sauvetage avant d'abandonner le navire par personne exercant irregulierement le commandement
Que signifie le Natinf 4212 ?
Le Natinf 4212 désigne Délit de non organisation du sauvetage avant d'abandonner le navire par une personne exerçant irrégulièrement le commandement. Réprimé par les articles ART.L.5263-3 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS et ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 4212 désigne Délit de non organisation du sauvetage avant d'abandonner le navire par une personne exerçant irrégulièrement le commandement. Réprimé par les articles ART.L.5263-3 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS et ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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Version du 01/05/2026
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