Natinf 4271
Organisation d'un spectacle public d'evolution d'aeronefs sans autorisation prealable
Que signifie le Natinf 4271 ?
Le Natinf 4271 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à organiser un spectacle public impliquant des évolutions d’aéronefs sans avoir obtenu l’autorisation préalable requise. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles R.6232-4 et R.6211-6 du Code des transports, concerne toute personne physique ou morale à l’initiative de l’événement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4271 correspond à l’organisation d’un spectacle public au cours duquel des aéronefs effectuent des évolutions (démonstrations, vols acrobatiques, etc.) sans l’autorisation administrative préalable exigée par le Code des transports. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.6232-4 (3° et alinéa 1) et R.6211-6 alinéa 1 du Code des transports, sanctionne le non-respect des règles de sécurité et de régulation applicables aux manifestations aériennes. L’infraction est constituée dès lors que l’organisateur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une structure, met en place un tel événement sans avoir obtenu l’accord des autorités compétentes, indépendamment de la survenance d’un incident. Les dispositions visent à prévenir les risques pour les participants et le public, ainsi qu’à garantir le respect des normes techniques et opérationnelles en vigueur dans le domaine aéronautique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4271
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.