Natinf 4263
Conduite d'un aeronef sans licence
Que signifie le Natinf 4263 ?
Le Natinf 4263 correspond au délit de conduite d'un aéronef sans détenir la licence ou la qualification requise, prévu par les articles L.6541-1 et L.6511-1 et suivants du code des transports. Il vise toute personne pilotant un appareil volant sans autorisation valide, y compris dans le cadre réglementaire européen (règlement UE 2018/1139).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4263 réprime la conduite d'un aéronef sans licence, un délit défini par le code des transports, notamment aux articles L.6541-1, L.6511-1 à L.6511-3, ainsi que par le règlement européen 2018/1139. Cette infraction concerne toute personne prenant les commandes d'un appareil volant, qu'il s'agisse d'un avion, d'un hélicoptère ou d'un drone de masse significative, sans disposer des certifications ou qualifications exigées par la réglementation nationale ou européenne. Les textes visent à garantir la sécurité aérienne en s'assurant que les pilotes possèdent les compétences techniques et médicales nécessaires. La responsabilité pénale du pilote peut être engagée, indépendamment des conséquences matérielles ou humaines éventuelles.
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