Natinfs pour : Code des transports

Exercice illegal d'un emploi de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile

Non respect des prescriptions relatives aux servitudes aeronautiques de degagement ou de balisage

Depart ou arrivee hors d'un aeroport international - aeronef effectuant un vol international

Survol d'une zone a forte densite sans respect des hauteurs minimales d'altitude

Non respect par l'employeur des regles sur la duree du travail du personnel navigant outre-mer - st pierre et miquelon

Jet volontaire et inutile depuis un aeronef d'objet ou marchandise pouvant causer un dommage

Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat d'immatriculation

Mise ou maintien en service d'un aeronef sans marques d'identification

Non depot dans les delais de son brevet par pilote frappe d'interdiction de conduire un aeronef

Usage a bord d'un aeronef d'objet ou d'appareil interdit

Vol comportant des evolutions perilleuses et inutiles au-dessus d'une zone a forte densite

Non respect des regles prescrivant l'atterrissage d'aeronef circulant en zone interdite

Destruction ou degradation d'immeuble ou installation a usage aeronautique

Trouble du fonctionnement d'installation a usage aeronautique

Destruction ou degradation d'aeronef dans l'emprise d'un aerodrome

Entrave a la navigation ou a la circulation d'un aeronef

Usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public

Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans etablir de liaison avec un organisme de circulation aerienne

Navigation, en temps de guerre, sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses

Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses

Navigation maritime en temps de guerre sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises

Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises

Absence irreguliere a bord par officier, maitre ou membre d'equipage affecte a un poste de surete

Absence du capitaine a la passerelle de son navire a l'entree ou a la sortie d'un port,havre ou riviere