Natinf 4264
Non conservation du carnet de route par le proprietaire d'un aeronef
Que signifie le Natinf 4264 ?
Le Natinf 4264 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour le propriétaire d’un aéronef à ne pas conserver le carnet de route, document obligatoire prévu par l’article R.6232-5 2° du Code des transports. Cette infraction réprime l’omission de conservation par le responsable légal de l’aéronef, sans nécessité de prouver un usage frauduleux ou un préjudice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4264 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la non-conservation du carnet de route par le propriétaire d’un aéronef, conformément à l’article R.6232-5 du Code des transports. Ce document, obligatoire pour tout aéronef, doit être conservé par le propriétaire afin de permettre le suivi des vols, des maintenances et des interventions techniques. L’infraction est caractérisée dès lors que le carnet n’est pas tenu à disposition des autorités compétentes, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un dommage résultant de cette omission. L’article R.6232-5 2° du Code des transports précise cette obligation, tandis que l’alinéa 1 du même article en fixe le cadre répressif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4264
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.