Natinf 4261
Circulation d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable
Que signifie le Natinf 4261 ?
Le Natinf 4261 vise un délit prévu par l’article L.6232-4 2° du code des transports, réprimant la circulation d’un aéronef dont le document de navigabilité n’est plus valable. L’infraction suppose l’utilisation effective de l’appareil en l’absence de certificat conforme aux exigences réglementaires, notamment celles du règlement UE 2018/1139.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4261 correspond au délit de circulation d’un aéronef sans document de navigabilité valable, défini à l’article L.6232-4 2° du code des transports. Cette infraction sanctionne l’exploitation d’un appareil dont le certificat de navigabilité, obligatoire en vertu des articles L.6100-1 et R.6221-2 1° du même code ainsi que du règlement UE 2018/1139, a expiré ou n’est plus conforme. Le texte vise à garantir la sécurité aérienne en imposant le respect des conditions techniques et administratives de vol. L’élément matériel repose sur la mise en circulation effective de l’aéronef, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance ou l’ignorance inexcusable de l’invalidité du document. Les peines encourues ne sont pas précisées dans les éléments disponibles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter